Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

23/09/2014 09:03

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 en Polynésie française et dans certaines zones du Sahara, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; membres du comité d'’indemnisation des victimes des essais nucléaires; agents assistant le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Objet : modalités d'’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par l’'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Il prend notamment en compte le changement de statut du comité d'’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui était auparavant un organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la défense et qui est désormais une autorité administrative indépendante ayant compétence pour décider d’'attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du 5 janvier 2010.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0215 du 17 septembre 2014 page 15200 texte n° 1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463424&dateTexte=&categorieLien=id