Les statuts de l'U.N.C. 22

30/05/2014 10:19

STATUTS DE L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS

FEDERATION DES COTES D’ARMOR

 

CHAPITRE I - OBJET - MOYENS - COMPOSITION

 
ARTICLE 1 - OBJET
 
L'Association dite " UNION NATIONALE des COMBATTANTS DES CÔTES D’ARMOR “ est une fédération régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle est issue de l'union nationale des combattants, déclarée à la préfecture de la Seine le 26 Novembre 1918 sous le numéro 158052, reconnue d'utilité publique par décret du 20 Mai 1920. Elle en était la représentation départementale en tant que groupe départemental de l'UNC des Côtes d'Armor.
Suite à des changements liés au cadre juridique de l'UNC, l'union nationale des combattants des Côtes d'Armor reste obligatoirement membre de la fédération nationale UNC, reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 18, rue Vézelay à PARIS 8ème, dont les statuts modifiés ont été approuvés par arrêté du ministre de l’intérieur du 25 mars 1997 et est tenue d'y adhérer et d'y cotiser. La fédération départementale se doit de respecter et d'être en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de la fédération nationale. Dans le cas contraire, le conseil d'administration de la fédération nationale pourrait décider la radiation de la fédération départementale, ou poursuivre une action judiciaire à l'encontre de la fédération départementale, qui ne pourrait plus se prévaloir de son appartenance à l'UNC, ni porter, ni se servir de la dénomination "UNC".
La fédération ne peut adhérer, qu'après l'accord du conseil d'administration de la fédération nationale UNC, à toute autre association, fédération, confédération, à caractère international, national, départemental.
 
1) La Fédération a pour buts :
a) de maintenir, dans l'intérêt supérieur du pays, les liens de camaraderie, d'amitié et de solidarité qui existent entre ceux qui ont participé à la défense de la Patrie, et notamment ceux qui ont vocation à relever de l'organisme officiel en charge des anciens combattants et victimes de guerre.
b) de défendre, par tous moyens en son pouvoir, les intérêts moraux, sociaux et matériels de ses adhérents et de leurs ayants droit (ascendants, descendants, conjoints, orphelins).
c) de perpétuer, dans la France métropolitaine, dans les Départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer, comme chez nos alliés, le souvenir des combattants morts pour la France, de servir leur mémoire, d'entretenir et de développer des relations fraternelles entre les anciens combattants des nations amies ou alliées.
 
2) OEuvre d'union sacrée, patriotique, morale et humanitaire, ouverte à tous ceux qui ont servi sous les armes, et aux associations ayant les mêmes buts, sans distinction d'opinion, de race ou de religion, l'union nationale des combattants des Côtes d'Armor a pour objet:
a) de demander à ses membres, d'apporter un concours total à la réalisation de ses fins.
b) de faire étudier au sein de commissions spécialisées de la Fédération, les problèmes législatifs, culturels, civiques, sociaux et humanitaires, intéressant ses membres.
de mettre à la disposition de ses membres des services juridiques, sociaux et médicaux, destinés à apporter des solutions aux problèmes qui peuvent se poser à eux.
c) de développer les oeuvres sociales et d'entraide.
d) d'inciter ses membres à participer activement à la vie de la cité.
Sa durée est illimitée.
Son siège est fixé au :
8, rue François Ménez - 22000 SAINT-BRIEUC
 
ARTICLE 2 - MOYENS D'ACTION
 
L’union nationale des combattants des Côtes d'Armor exerce son action :
 
2.1. En venant en aide à ses adhérents et à leurs familles, soit par ses propres ressources, soit en mettant en oeuvre son crédit, son renom et son action auprès des pouvoirs publics, des entreprises publiques ou privées et des particuliers.
 
2.2. En créant partout où elle le peut, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses membres actifs, des services d'information et de documentation.
 
2.3. En participant, directement ou indirectement, à la mise en place et à la gestion des maisons de repos, de retraite, des colonies de vacances, ou tout autre organisme à vocation sociale.
 
2.4. En organisant et en favorisant, directement, par l'intermédiaire de ses membres actifs ou indirectement toute oeuvre d'entraide, de secours, d'assistance destinée à améliorer le sort des combattants et de leurs familles.
 
2.5. En participant à toute commission d'étude, de recherche ou autre, sur le plan local, national ou international, entrant dans le cadre de ses buts.
 
2.6. En contribuant à l'éducation et au développement du civisme, par l'organisation de conférences, de séances cinématographiques, de représentations théâtrales, spectacles divers, pèlerinages sur les théâtres d'opérations, visites de lieux historiques, excursions touristiques, bibliothèques.
 
2.7. En établissant des liaisons avec diverses associations d'anciens combattants, victimes de guerre ou autres associations, dont les buts sont similaires à ceux exposés à l'article 1 du présent chapitre.
 
2.8. En organisant des cérémonies commémoratives, patriotiques ou religieuses, dont la guerre, la paix, l'humanisme fourniront l'inspiration, et en participant aux manifestations de même nature auxquelles l'union ou ses adhérents seraient conviés.
 
2.9. En entretenant des relations de cordiale entente avec les sociétés ou associations similaires constituées au sein des nations amies.
 
ARTICLE 3 - COMPOSITION
 
L'union nationale des Côtes d’Armor est une fédération qui se compose de :
A - Membres actifs,
B - Membres sympathisants,
C - Membres bienfaiteurs
D - Membres d'honneur
E - Dirigeants honoraires
F - Présidents d'honneur
Pour être membre de la fédération départementale, il faut être agréé par le conseil d'administration, et verser une redevance annuelle qui est fixée par décision de l’assemblée générale.
 
A - Membres actifs
Est membre actif :
Toute personne morale, dont l’objet est conforme à l’article 1 des présents statuts et remplissant les conditions ci-après :
A1 - militaires des forces armées françaises, d'active et de réserve, et tout participant à des opérations reconnues comme opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de la paix, ainsi qu'à des missions humanitaires, au sein d'unités françaises, alliées ou des forces internationales, conformément aux obligations et engagements internationaux de la France selon les critères définis pour chaque opération.
A2 - personnes civiles qui ont participé aux opérations indiquées ci-dessus sur décision du conseil d'administration.
A3 - conjoint ou parents en ligne directe d'un combattant mort pour la France.
A4 - tout militaire ayant servi sous le drapeau français en temps de guerre ou en temps de paix.
A5 - conjoints d'anciens combattants décédés.
 
B - Membre sympathisant
Est membre sympathisant:
B1 - toute personne morale regroupant les membres de la famille des personnes physiques qui remplissant les conditions prévues à l’article 3§A
B2 - tout adhérent à titre individuel, membre de la famille d’une personne remplissant les conditions prévues à l’article 3§A
Les membres sympathisants peuvent être soumis à cotisation.
 
C - Membre Bienfaiteur
Est Membre Bienfaiteur:
Toute personne qui manifeste son appui moral ou matériel à l’égard de la Fédération, et qui est agréée par l’assemblée générale. Les membres bienfaiteurs ne sont pas soumis à cotisation.
 
D - Membre d’honneur
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration à des personnes à des personnes physiques ayant rendu d'éminents services à la fédération. Il confère à ceux qui le portent le droit d'assister aux assemblées générales sans pouvoir de vote. Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation.
 
E- Dirigeant honoraire
Le titre de dirigeant honoraire peut être décerné par le conseil d'administration dont ils sont membres, aux anciens dirigeants qui quittent leur fonction. Sur décision du conseil d'administration, ils peuvent participer aux séances du conseil, avec voix consultative, pour traiter d'affaires déterminées.
Dans une fonction donnée, un membre ne peut cumuler la qualité d'actif et d'honoraire.
 
F- Président d’honneur
Cette distinction est accordée par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, à une éminente personnalité, qui peut d'ailleurs être extérieure à la fédération, mais qui oeuvre ou qui a oeuvré pour le rayonnement de l'U.N.C. Elle n’est pas membre actif de l’U.N.C., et ne participe donc pas aux réunions. Elle est invitée aux grandes manifestations, et tenue au courant de l’administration et peut être sollicitée à l'occasion d'une opération ponctuelle, son autorité et son rayonnement venant appuyer la fédération. Le titre de président d'honneur peut être retiré sur décision prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration et soumise à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 4 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
 
La qualité de membre se perd :
a) pour les personnes morales:
- par retrait demandé par celles-ci, conformément à leurs statuts.
- par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement de la fédération départementale par le versement de la contribution, sauf recours devant l’assemblée générale Le président concerné est préalablement appelé à fournir des explications.
b) pour les personnes physiques:
- par démission.
- par radiation prononcée pour motif grave, par décision du conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, a la possibilité de recours devant l'assemblée générale (voir règlement intérieur, chapitre "Discipline").
 

CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION
 
La Fédération Départementale est administrée par un conseil d'administration composé de 21 membres appartenant aux associations adhérentes et désigné selon les modalités suivantes :
- élection au scrutin secret, pour trois ans, par l'assemblée générale ;
- seuls les membres actifs personnes morales ont le droit de vote et sont éligibles à toutes les fonctions par l’intermédiaire de leur délégué es qualité ;
- le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année. Pour les deux premières années, les membres sortants seront désignés par tirage au sort ;
- en cas de vacance, le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, et à la majorité relative au second tour, un bureau composé de :
- un président;
- trois vice-présidents délégués de secteur (Ouest, centre et est) ;
- un secrétaire (éventuellement un secrétaire adjoint) ;
- un trésorier (éventuellement un trésorier adjoint) ;
- un responsable des effectifs ;
- un responsable du recrutement ;
- un rédacteur de la « Voix du combattant » ;
- trois assesseurs.
Le bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles. Son pouvoir est limité à la gestion courante entre les réunions du conseil d'administration.
Les modalités du scrutin sont fixées par le règlement intérieur.
 
ARTICLE 6 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Le conseil se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande d'un quart de ses membres, ou sur la demande du quart des membres de l'association.
La présence du tiers des membres du conseil d'administration présent ou représenté, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général; ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir par délégation.
En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut constituer des commissions, comités ou groupes d'études spécialisés. La décision de création peut être confiée au bureau.
 
ARTICLE 7 - CARACTERE BENEVOLE DES FONCTIONS
 
Les membres du conseil d'administration de la fédération ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais engagés à l'occasion des activités relatives au fonctionnement de la fédération peuvent être remboursés sur décision du conseil d'administration et selon la règlementation en la matière.
 
ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de ses membres actifs à jour de leur cotisation.
Elle a lieu au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le président sur décision du bureau, ou sur la demande du quart des membres de la fédération, représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est fixé par le bureau de la fédération départementale.
La convocation est annoncée au moins quinze jours à l'avance.
Son bureau est celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapports du conseil d'Administration sur l'activité, la situation financière et la situation morale de la fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Le rapport annuel et les comptes sont chaque année, à la disposition des membres de la fédération qui le souhaitent.
L'assemblée générale se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances signé par le président et le secrétaire. Il est établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservé au siège de la fédération.
Pour être valide, une assemblée générale doit réunir 25% des membres ayant le droit de vote présents ou représentés, tant aux assemblées ordinaires qu’aux extraordinaires.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée à au moins 15 jours d’intervalle. Elle délibèrera valablement, quel que soit le nombre de présents et de représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération départementale.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération ou consultables au siège de la fédération.
 
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DE LA FEDERATION
 
Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile.
Il préside le conseil d'administration, le bureau, et les assemblées générales.
Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans le domaine administratif, et confier des missions.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
 
ARTICLE 10 - ACQUISITIONS, ECHANGES ET ALIENATIONS D'IMMEUBLES
 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires à l'objectif poursuivi par la fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts, doivent être approuvées par l'assemblée générale.
 
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DE DONS ET LEGS -
 
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs, sont transmises au siège de la fédération nationale, qui seule, possède la reconnaissance d'utilité publique. Le dossier est soumis, pour approbation au conseil d'administration de la fédération nationale et transmis à l'administration pour décision. Dès que l'accord est obtenu, le siège de la fédération nationale en avise la fédération départementale.
 
ARTICLE 12 - RELATIONS ENTRE ASSOCIATIONS
 
L’union nationale des combattants des Côtes d’Armor peut établir des liens privilégiés avec un certain nombre d'autres associations partageant les mêmes buts et ayant des objectifs similaires. Ces associations prennent le titre d'associations "affiliées", leur cotisation est fixée par le conseil d'administration.
 

CHAPITRE 3 - FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES NATURELLES

 
ARTICLE 13 - FONDS DE RÉSERVE
 
Le fonds de réserve comprend :
13.1 - les immeubles nécessaires à la réalisation du but recherché par la fédération ;
13.2 - les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
13.3 - les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.
 
ARTICLE 14- RECETTES DE LA FEDERATION
 
Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
14.1. - du revenu de ses biens,
14.2 - des cotisations de ses membres, dont le montant et la répartition sont fixés chaque année par le conseil d'administration,
Observation : La fédération départementale collecte auprès des associations fédérées le montant de la contribution qu’elle versera à la fédération nationale.
14.3 - des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
14.4 - du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
14.5 - des ressources créées à titre exceptionnel, et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
14.6 - du produit des ventes ou rétributions perçues pour services rendus.
14.7 - de toutes ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
 
ARTICLE 15 - COMPTABILITE
 
Il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable, faisant apparaître un bilan, un compte de résultats et une annexe. Il est justifié, sur sa demande, au préfet des Côtes d'Armor de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
 

CHAPITRE 4 -  MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

 
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
 
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix.
Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, laquelle doit être annoncée aux membres trente jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le compte-rendu de modification est envoyé au siège de la fédération nationale.
 
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
 
L'initiative de proposer la dissolution de la fédération est du ressort du conseil d'administration.
L'assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais au moins à quinze jours d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le compte-rendu de dissolution est envoyé au siège de la fédération nationale.
 
ARTICLE 18 - LIQUIDATION
 
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l'actif net à la fédération union nationale des combattants, dont le siège social est situé : 18, rue Vézelay à PARIS 75008, reconnue d'utilité publique.
 
ARTICLE 19 - COMMUNICATION AUX ORGANISMES DE TUTELLE
 
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au préfet des Côtes d'Armor.
 

CHAPITRE 5 - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 
ARTICLE 20 - DECLARATIONS
 
Le président doit faire connaître dans les délais légaux à la préfecture des Côtes d'Armor tous les changements survenus.
 
ARTICLE 21 - REGLEMENT INTERIEUR
 
Le règlement intérieur et ses modifications éventuelles, sont établis par le conseil d'administration.
 

Dernière modification des statuts effectuée à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2013. (Modifications de l’alinéa B2 de l’article 3 et de l’article 5).

 
Le Secrétaire                                                                                                                                          Le Président