La retraite du combattant

02/05/2014 08:44

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il s'agit d'un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans.

1) Conditions d'attribution à partir de 65 ans

Être titulaire de la carte du combattant.

2) Conditions d'attribution entre 60 et 64 ans

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas. Il faut également se retrouver dans au moins une des situations suivantes :

- première situation : être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

- deuxième situation : être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes  :

allocation pour adultes handicapés (AAH),

allocation d'aide sociale aux personnes âgées (dite "allocation simple"),

allocation spéciale vieillesse ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

- troisième situation : être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

- quatrième situation : être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :

d'opérations déclarées campagnes de guerre,

ou de maintien de l'ordre hors métropole.

Dépôt de la demande

Il convient de faire la demande au service départemental de l' ONAC-VG qui a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire Cerfa n°10860*03, accompagné des justificatifs demandés.

Pour accéder au formulaire Cerfa n° 10860*03 , cliquez sur le lien ci-dessous :

                     www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10860.do

 

Montant

au 1er juillet 2013 : 669,12 €

Versement

Le versement est réalisé en 2 fois.

La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.

(Informations tirées de service-public.fr, sources mises à jour le 21/08/2012 )