Loi sur les associations

Statuts types à déposer en préfecture pour déclarer une association:

Exemple de statuts d-association.pdf

Lecture simplifiée de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.

1- Fonctionnement d’une association

11- Dirigeant(e)s et adhérent(e)s

La loi 1901 ne donne pas d’indication sur le fonctionnement et l’organisation des associations. Elle ne préconise aucune règle particulière concernant la composition, le fonctionnement des organes de l’association. Les seules exigences sont d'avoir des dirigeant(e)s avec un(e) représentant(e) légal(e)  et la gestion désintéressée.

12- Le fonctionnement démocratique

- Bien que la loi 1901 n’ait pas expressément prévu le fonctionnement des associations, les statuts types proposés (ou imposés pour l’obtention d’agréments) aux associations par les préfectures ont pourvu à cet oubli et ont donné une tendance générale sur la façon dont devrait fonctionner une association.

Il n’est pas obligatoire mais il est déterminant. Cette démocratie s’exerce par l’élection des responsables, en favorisant le renouvellement des personnes acceptant ces responsabilités. Elle favorise la diversité et la mixité sociale, culturelle, de genre ou de génération. Au-delà du vote, la démocratie consiste à débattre et à rendre des comptes aux électeurs et électrices, c’est-à-dire aux adhérent(e)s. Ceux-ci délèguent des responsabilités à des dirigeant(e)s  pour un temps donné. Ces derniers sont délégataires, donc garants des décisions prises par tous les adhérent(e)s  en assemblée générale. Il n’y a pas de fonctionnement démocratique sans transmission d’informations et échanges en interne comme en externe.

- La circulaire du 18  janvier 2010 rend obligatoire le fonctionnement démocratique pour les associations souhaitant obtenir un agrément ministériel. Il peut par ailleurs être déterminant pour l’obtention de subventions.

- Au départ, ce fonctionnement est inspiré de celui de l’entreprise. Les actionnaires sont remplacés par des adhérent(e)s  qui ne peuvent en aucun cas, contrairement aux premiers, être intéressés financièrement à la vie de l'association. Le « fonctionnement démocratique » est un principe central reconnu généralement par tous comme indispensable, mais nulle part il n’est écrit que cela doit être une règle obligatoire et à fortiori, celui-ci n’est jamais défini.

- Les principes, « une personne, une voix », la prise de décision collégiale, l’assemblée générale ordinaire une fois par an et l’élection d’un conseil d’administration, sont les socles sur lesquels s’appuient de nombreuses associations.

- Pour le reste, les statuts de l’association, avec ou sans règlement intérieur, doivent prévoir les modalités de fonctionnement.

- Il faut définir les instances qui sont habilitées à prendre des décisions, qui peut voter, comment voter...

- Il existe quelques termes techniques qu’il convient d’éclaircir :

o Quorum : nombre minimal de votant(e)s représenté(e)s dans une assemblée pour que celle-ci puisse délibérer valablement.

o Quitus : acte par lequel une assemblée reconnaît que la personne responsable de la gestion de certaines affaires s’en est acquittée dans des conditions qui la déchargent de toute responsabilité devant elle. Le quitus n’a pas de valeur juridique. Il a une valeur morale entre adhérent(e)s, en interne dans l’association.

o Procuration, pouvoir ou pouvoir de vote : pouvoir qu’une personne donne à une autre de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le pouvoir est un document écrit constatant l’autorisation d’agir pour autrui.

o Voix prépondérante : voix qui emporte la décision en cas d’égalité des suffrages.

o Majorité absolue : elle est atteinte s’il y a la moitié des suffrages exprimés plus une voix.

o Majorité relative : c’est le plus grand nombre de voix.

- Les associations avec peu d’adhérent(e)s  peuvent ne prévoir qu’un seul organe délibératif, conseil d’administration ou bureau.

- Si une association souhaite obtenir la reconnaissance d’utilité publique ou un agrément ministériel, les statuts doivent être conformes à des critères définis. Le fonctionnement démocratique en fait partie.

- Organisation en secteurs d’activités (on parle également de sections, pôles ou antennes)

o Il s’agit d’un mode d’organisation interne à l’association visant à faciliter son fonctionnement.

o La section n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, toute décision prise à l’intérieur de la section engage l’association et doit faire l'objet d'une information auprès du conseil d'administration pour validation de sa part.

o Dans certains cas, c’est le conseil d'administration de l’association qui valide les décisions de la section et les met en œuvre : signature de contrat, ouverture de compte en banque. Il est souhaitable d'employer le terme de « responsable de section » et non de « président(e) », car il-elle n'est pas élu(e) démocratiquement par les adhérent(e)s  en assemblée générale. Un document écrit définissant clairement les délégations du-de la responsable de section est fortement recommandé et permet aux administrateurs (trices) élu(e)s  de justifier les actions auprès des adhérent(e)s  rassemblé(e)s  en assemblée générale.

- Mise en place de commissions. Le travail d’approfondissement, de réflexion, d’organisation conduit parfois l’association à créer des commissions, qui donnent un avis au conseil d’administration et y sont parfois représentées.

2- Existe-t-il plusieurs types d’adhérents ?

Chaque association est libre de décider de la qualité de ses membres.

 Les statuts fixent librement une ou plusieurs catégories de membres ; il est alors important d’y préciser les prérogatives attribuées à chaque catégorie (droit de vote à l’assemblée générale, possibilité d’être élu), la procédure pour devenir membre, le montant ou la dispense de cotisation. Il est également important de préciser que devenir membre de l’association nécessite avant tout l’adhésion à son projet, aux statuts, quelle que soit la catégorie choisie.

Si la loi 1901 ne retient qu’un seul type de membre dans une association, l’usage en a retenu plusieurs. Leur terminologie n’a pas de valeur juridique. On parle souvent de membres honoraires, actifs, d’honneur, usagers ou fondateurs.

Les dénominations les plus courantes sont :

21- Membres actifs

Ils désignent généralement les membres ordinaires qui payent leurs cotisations et qui participent à la vie de l’association. Lorsque rien n'impose d'autres catégories de membres, il est judicieux de ne faire fonctionner l'association qu'avec des membres actifs, ce qui garantit l'égalité de traitement pour toutes et tous.

22- Membres usagers 

Ce sont généralement les personnes qui bénéficient des activités ou services mis en place par l’association.

23- Membres fondateurs

Ce sont les personnes à l’origine de l’association et auxquels les statuts peuvent attribue la qualité permanente de membre.

24- Membres de droit

- Généralement, cette catégorie de membres n’est pas soumise à la procédure normale d’adhésion parce qu’il s’agit de personnes ayant effectué des apports, ou désignées comme représentantes d’une collectivité publique. Il est impératif de définir leurs prérogatives.

- L'association exigeant le libre consentement des parties, rien n'oblige les personnes désignées comme membres « de droit » à être membres d’une association.

- Concernent les « membres de droit » représentant une collectivité publique, il n'est pas interdit à un(e) élu(e) d'être membre d'une association de sa collectivité. Cependant, selon une jurisprudence constante, il-elle doit s'abstenir de participer à toutes délibérations de la commission de la collectivité concernant l'association, au risque d'être déclaré(e) coupable de prise illégale d'intérêt (Cour de cassation 22.10.2008, n° 08-82068 et réponse du Ministère du 1er janvier 2009 à question écrite n° 01571). 

25- Membres d’honneur

Des personnes extérieures à l’association ou ayant exercé des fonctions dirigeantes peuvent être désignées comme membres d’honneur, apportant ainsi une caution morale ou médiatique à l’association. En règle générale, ces personnes n'ont pas droit de vote, sauf si elles sont également membres actifs.

26- Membres bienfaiteurs

Il s’agit de membres qui soutiennent financièrement l’association au-delà de la cotisation ordinaire. Cette appellation de bienfaiteurs est de moins en moins utilisée. On parle plutôt de donateurs, et souvent, ils ne sont pas membres.

3- Adhésion et cotisation

Adhésion et cotisation désignent en général la même chose. L’adhésion et la cotisation, avec le temps, se sont fondues dans un acte unique. Il n’en a pas toujours été ainsi.

31- L’adhésion

- Adhérer à une association signifie soutenir son projet, ses statuts et le cas échéant, les valeurs qu’elle défend.

- L’adhésion désignait un acte sans limitation de durée. On adhérait, souvent par un droit d’entrée, à une association, jusqu’au moment où l’on en repartait. On payait tous les ans sa cotisation pour financer l’association.

- Actuellement l’usage est de renouveler son adhésion tous les ans, par le paiement de la cotisation.

32- La cotisation

- La cotisation constitue une source de financement pour l’association et sert à matérialiser l’acte d’adhésion. Toute association peut demander à ses membres le versement d’une cotisation. Celle-ci est obligatoire si cela est précisé dans les statuts.

- Il existe des associations qui n’exigent pas le règlement de cotisation, ce qui est tout à fait légal. Dans tous les cas, il faut fournir une carte d’adhérent(e) à celles et ceux qui sont membres de l’association, pour matérialiser le contrat qui les lie les uns aux autres, et prévoir un fichier des adhérent(e)s tenu à jour.

- Ceci est primordial pour pouvoir convoquer les adhérent(e)s lors des différentes assemblées générales et savoir qui a le droit de vote et de se faire élire. Par ailleurs, certains statuts indiquent des conditions d’ancienneté pour pouvoir voter et être élu(e)  (exemple : « Est éligible au conseil d'administration toute personne, homme ou femme ayant au moins 16 ans le jour de l'élection, adhérent(e)  de l'association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations. »).

- Le montant de la cotisation peut varier en fonction du type de membre : actif, de droit, bienfaiteur... Son prix est généralement fixé lors de l’assemblée générale. Dans le prix de cette cotisation sont souvent inclues les publications de l’association ou de la fédération s’il y a lieu, et l’assurance pour les activités. Il est bon d’en informer les adhérent(e)s.

33- La licence sportive

- La licence sportive est un acte unilatéral de la fédération qui permet la pratique sportive, la participation aux compétitions, et le cas échéant, selon les statuts de la fédération, la participation au fonctionnement de la fédération. La participation aux compétitions et la pratique sportive sont réglementées par le Code du sport.

- Il peut être prudent de préciser dans les statuts ou le règlement intérieur quel est le délai toléré pour renouveler une adhésion après l’expiration de celle-ci. Ce détail peut avoir une grande importance concernant la prise en charge en termes 

 

4- Assemblée générale

Il s’agit de l’instance souveraine de l’association. Elle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts. On distingue principalement deux sortes d’assemblées générales.

41- L’assemblée générale ordinaire

- Elle se réunit habituellement une fois par an. Elle fait le bilan de l’année écoulée tant en terme d'activités qu'en terme financier et se prononce sur les projets. Ces bilans et projets doivent être consolidés, c'est à dire que les associations possédant plusieurs activités et sections doivent les regrouper.

- L’ordre du jour et la convocation aux assemblées générales ordinaires sont généralement de la compétence du conseil d’administration. À défaut de dispositions statutaires, on pourra utiliser tout moyen de convocation : affiches, lettres individuelles, presse, courriel. Le moyen régulièrement utilisé entre dans la coutume, même s'il n'est pas inscrit dans les statuts. Il est conseillé de préciser les délais de convocation dans les statuts.

Souvent l'ordre du jour comprend des parties imposées (budget, activités) et éventuellement des questions diverses.

- En principe, tous les membres sont convoqués avec voix délibérative, mais certains statuts peuvent prévoir de n’en convoquer que certains.

- Les points abordés le plus souvent sont :

o  L’approbation (ou la désapprobation) de la gestion de l’année écoulée qui se fait sur présentation d’un rapport moral (au regard du projet de l’association), d’un rapport d’activité (ensemble des activités réalisées) et d’un rapport financier (résultat financier des activités de l'association et patrimoine). Si le montant des subventions reçues dépasse 153 000 €, les associations sont soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (article L.612-4 du Code du Commerce).

o Les associations non concernées par le seuil des 153 000 € peuvent prévoir dans leurs statuts un contrôle interne des comptes. La dénomination de ces personnes et leurs missions sont librement fixées par les statuts mais ne doivent en aucun cas avoir le titre de Commissaire aux comptes. Ce titre est protégé par la loi et ne peut s’exercer à titre bénévole. On parle plutôt de « contrôleurs des comptes ».

o Le vote des orientations contenant les projets de l’association pour la nouvelle année et les directives à suivre par toutes les instances de l’association.

o Le vote du budget de l’année à venir.

o Le renouvellement éventuel, par élection, des membres du conseil d’administration.

o L’élection directe du-de la président(e) lorsque c’est prévu par les statuts.

o Le montant des cotisations.

o Le tarif des activités.

o Les délégations de pouvoirs accordées aux responsables de sections/pôles

- La loi n’impose pas de quorum (nombre minimum d’adhérent(e)s présent(e)s pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer) ni de conditions de majorité pour le vote des décisions. Il est donc utile de prévoir des dispositions adéquates dans les statuts.

- Sauf dispositions statutaires, il n’est pas exigé d’établir un procès-verbal de la réunion. Il est toutefois conseillé d’en établir un et de tenir un registre sur lequel seront consignées les délibérations et résolutions prises par les assemblées pour trois raisons au moins :

o Ce sont des points de repère de la vie de l’association auxquels on peut se référer et qui déterminent la délégation des administrateurs élus lors de cette assemblée générale.

o Ce sont des documents que peut demander l’administration lors d’un contrôle.

o Ils permettent d’apporter la preuve de l’adoption d’une décision dans des conditions particulières et de la conformité des délibérations par rapport aux dispositions statutaires éventuelles.

- La loi 1901 impose que les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association soient transcrits sur un registre obligatoire tenu à la disposition des adhérents. Ces changements doivent être transmis à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de trois mois.

42- L’assemblée générale extraordinaire

- Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d’un certain nombre d’adhérent(e)s déterminé par les statuts, à tout moment de l’année. Elle peut être réunie le même jour que l’assemblée ordinaire, mais à un horaire différent. Souvent, il s’agit de décider de modifications dans les statuts, de se prononcer sur la dissolution de l’association, d'acquisition ou aliénation de patrimoine immobilier, voire de régler un conflit d’envergure.

- En règle générale, l'assemblée générale extraordinaire ne traite que des sujets précis mentionnés sur l'ordre du jour, sans questions diverses.

- On peut distinguer aussi l’assemblée générale constitutive et l’assemblée générale de dissolution.

- Pour tous les types d'assemblées générales, la rédaction d’un procès-verbal n’est pas imposée par la loi sauf si les statuts le prévoient. Cependant, il est conseillé d’en établir un pour chaque AG et réunion de l’association. Ce document peut apporter la preuve de l’adoption d’une décision dans des conditions particulières et de la conformité des délibérations par rapport aux dispositions statutaires éventuelles.

En l’absence  de procès-verbal,  il faudra fournir des témoignages attestant que l’élection du comité direction a bien eu lieu en conformité avec les dispositions statutaires.

« Le procès-verbal permet, en outre, de présumer un fonctionnement normal de l’association », de la tenue de réunions régulières.  Il représente en quelque sorte « la mémoire » de la vie de 

5- Le conseil d’administration

Instance dirigeante désignée lors de l’assemblée générale.

51- Il s'agit d’une instance de réflexion, de proposition, de décisions, qui s'articule autour des décisions prises en assemblée générale dont le CA est le garant. Les membres du conseil d’administration reçoivent une délégation de l’assemblée générale pour assurer le fonctionnement de l’association. Le conseil d’administration rend compte de son mandat lors de l’assemblée générale suivante. Les décisions prises par le CA sont votées, généralement selon le principe 1 personne = 1 voix. Il fonctionne de manière collégiale sans système hiérarchique.

52- Composition

- Il est composé de membres de l’association, généralement élus par l’assemblée générale pour un mandat déterminé.

- Tout membre du conseil d’administration est considéré comme dirigeant(e) de l’association et peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause, en cas de faute de gestion ou de non-respect de la législation notamment.

- Le nombre des administrateurs est variable. Le conseil d’administration se réunit plusieurs fois par an. Son bureau prépare l’ordre du jour des réunions. Ce sont généralement les statuts qui fixent l’étendue des pouvoirs des administrateurs.

52- Rôle

- Son rôle est d’organiser et de veiller à l’animation des activités de l’association. Il prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l’association, dans le cadre des statuts et de l’objet de l’association, mais aussi dans la limite des missions que lui a confiées l’assemblée générale et dans le respect du budget adopté par celle-ci.

- Les compétences habituelles du conseil d’administration sont les suivantes :

o Programmation et suivi des activités.

o Préparation de l’assemblée générale, du budget annuel.

o Embauche et licenciement des salarié(e)s.

o Avis sur les admissions et les exclusions des membres.

53- La place des salarié(e)s

Si les statuts le prévoient, les salarié(e)s de l’association peuvent faire partie du conseil d’administration. Toutefois, le caractère non lucratif et la gestion désintéressée, caractéristiques du statut associatif, exigent que les salarié(e)s ne puissent avoir une part prépondérante à la direction de l’association. L’usage le plus courant est leur présence à titre consultatif.

54- Collégialité et co-présidence

- Pour diverses raisons, se développent des conseils d’administrations qui n’ont pas de président(e) et qui veulent gérer l’association collégialement, ou avec des co-président(e)s.

- C’est tout à fait possible légalement, mais les responsabilités ne sont pas diluées. Ce type d'organisation n'exonère pas de désigner un(e) représentant(e) légal(e) de 

6- Le bureau

On appelle bureau l’ensemble des membres du conseil d’administration (CA) qui ont une fonction particulière : président(e), secrétaire, trésorier(ière) et adjoint(e)s ou co-président(e)s. Il ne s’agit pas d’une instance de décision supplémentaire mais d’une émanation du conseil d’administration qui pose le cadre de travail et assure le fonctionnement général de l'association au quotidien.

Dans les petites associations, le bureau peut se confondre avec le conseil d’administration. Selon les dispositions statutaires, il peut être élu directement par l’AG ou par le CA.

61- Le rôle du(ou de la) président(e)

- Représente légalement l’association à l’égard des tiers et de la justice, si, et seulement si, cela est précisé dans les statuts. A défaut de précisions statutaires, il-elle doit être mandaté(e) par le CA pour représenter l’association.

- Assure les relations publiques, internes et externes.

- Dirige l’administration de l’association : signature des contrats, embauche du personnel… Il-elle signe tous les contrats qui engagent l’association (contrat de travail, banque, convention...), mais ne prend pas les décisions seul(e) : le conseil d’administration aura approuvé au préalable la signature des contrats.

- Fait le rapport moral annuel à l’assemblée générale.

- Il-elle peut déléguer son pouvoir mais il doit y avoir une preuve de cette délégation. Il-elle doit se tenir régulièrement informé(e) de l’évolution des missions déléguées.

62- Le rôle du vice-président ou de la vice-présidente

Il (ou elle) supplée le (ou la) président€ en cas d’absence et peut avoir une délégation spécifique sur certains dossiers.

63- Le rôle du (ou de la) trésorier (ière)

Le (ou la) trésorier (ière) a la responsabilité de gérer les recettes, les dépenses et, le cas échéant, le patrimoine de l’association. Il-elle effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l’association et les cotisations. Il-elle présente les comptes de l'année en assemblée générale. Il est conseillé de préparer cette présentation sous forme de compte de résultat et de bilan. Dans un souci de transparence, il-elle doit rendre compte régulièrement de sa gestion au CA ou au bureau. Il-elle regroupe les comptabilités de toutes les activités des sections pour les associations en ayant plusieurs. Dans ce cas, il est nécessaire que le conseil d'administration acte des délégations de pouvoirs à des responsables de sections.

64- Le rôle du secrétaire ou de la secrétaire

Le (ou la) secrétaire tient la correspondance de l’association. Il-elle est responsable des archives, établit les procès-verbaux des réunions, tient le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du conseil d’administration. Il-elle peut jouer un rôle clé dans la communication interne et externe de l’association.

7- Pouvoir de l’association ?

71- Le pouvoir de décision résulte d'un échange régulier entre les adhérent(e)s. Il permet, dans le respect des statuts, d'engager des processus de décision.

- Lorsque les adhérent(e)s d’une association élisent les membres du conseil d’administration, ils-elles leur donnent un pouvoir d’agir au nom de l’association. C’est un mandat qui est donné aux membres du conseil d’administration, et ceux-ci deviennent des mandataires.

- À ce titre, ils sont responsables de leur gestion et ils doivent en rendre compte. Comme tous les mandataires, les membres du bureau sont responsables des fautes volontaires, des négligences, des imprudences qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat.

- L’ensemble des dirigeant(e)s a des responsabilités. Les fonctions de dirigeant(e)s d’association sont régies par les articles 1984 à 2010 du Code civil, c’est-à-dire le chapitre consacré aux mandats.

- Les statuts peuvent préciser les pouvoirs exacts de chacun des membres du conseil d’administration, mais si rien n’est précisé, les dirigeants sont tenus d’exécuter les décisions prises en assemblée générale. Dans ce cas, si besoin, il faut une clause statutaire pour étendre les pouvoirs du-de la président(e) ou d’un(e) administrateur(trice), par exemple en matière de propriété ou d’action en justice.

72- L’assemblée générale

- Dans une organisation démocratique, la première instance dotée de pouvoir est le regroupement des adhérent(e)s. C’est l’assemblée générale qui décide de la politique de l’association et qui prend les grandes décisions et orientations.

- L’assemblée générale a le pouvoir de définir des objectifs et des missions, et aussi d’élire, parmi ses membres, celles et ceux qui mettront en œuvre ses missions.

73- Les administrateurs et le conseil d’administration

- Le conseil d’administration est une émanation de l’assemblée générale, c’est une instance qui doit gérer l’association jusqu’à la prochaine assemblée générale selon le mandat qui a été adopté par cette assemblée générale. C’est un lieu de réflexion, de proposition, de décision.

- Les membres du conseil d’administration reçoivent une délégation de l’assemblée générale pour gérer les affaires courantes et pour assurer le bon fonctionnement de l’association.

74- Le bureau

Le bureau regroupe les personnes qui ont une responsabilité au sein du conseil d’administration. C’est l’organe permanent de l’association. Le bureau n’a que peu de pouvoir en tant que tel, il prépare les travaux du conseil d’administration.

75- Le (ou la) directeur (trice) salarié(e)

Lorsqu’une association emploie du personnel, elle peut créer un poste de directeur (trice) qui n'agit qu'en fonction d'une délégation écrite par le conseil d'administration.

8- Que peut contenir le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur de l’association sert à préciser les modalités pratiques de son fonctionnement, dans le cadre prévu par les statuts. Il permet de prévoir des éléments d'organisation susceptibles d'évoluer (montant de la cotisation par exemple), la modification du règlement intérieur étant plus simple et plus rapide que celle des statuts.

Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu par les statuts. Sa rédaction est libre. La seule exigence est qu’il ne doit pas comporter de dispositions contraires aux statuts. En cas de litige ce sont les statuts qui font loi.

Le règlement intérieur est généralement établi par le conseil d’administration, soumis à l’approbation de l’assemblée générale et diffusé parmi les membres de l’association. Il n’existe pas de règlement intérieur type, chaque association ayant une organisation propre. Il est établi sur papier libre, daté et signé par le conseil d’administration.

81- En fait, il régit le détail du fonctionnement de l’association :

- Modalités de réunion et de vote (quorum, limitation des procurations et pouvoirs de vote).

- Détail des fonctions et leur répartition entre administrateurs-trices, membres du bureau et salarié-es.

- Problèmes quotidiens de la vie de l’association : gestion du matériel, utilisation des locaux, les assurances, les bénévoles et les conditions de participation.

82- Règles de sécurité.

- Le règlement intérieur a besoin d’une période de rodage, il est susceptible de nombreuses modifications. À l’égard des membres de l’association, le règlement intérieur a la même force que les statuts. Ils sont donc tenus de le respecter. Il est souhaitable que le règlement intérieur soit remis aux membres de l’association en même temps que les statuts et soit affiché dans les locaux s’il y a lieu.

- Une même association peut comprendre plusieurs règlements intérieurs, en fonction de ses activités (un par section d'activité et un général). L'objectif est alors de spécifier finement les règles de vie au sein des sections/pôles et de l'association.

- Il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur qui régit les salarié(e)s de l’association, dont les modalités sont cadrées par le Code du travail.

9 - Modification des statuts et changements d’administrateurs ?

Les statuts sont le reflet du projet associatif et du fonctionnement de l’association. Au fur et à mesure de la vie de l’association, les personnes changent, les modes de fonctionnement et les objectifs de l’association peuvent être adaptés aux situations nouvelles.

On trouve encore en vigueur des buts d’associations datant du début du XXème siècle tels que : « l’association a pour but de développer par l’emploi rationnel de la gymnastique, du tir et des sports et par la préparation militaire, les forces physiques et morales des jeunes gens, de préparer au pays des hommes robustes et de vaillants soldats et de créer entre tous ses membres les liens d’amitié et de solidarité. ». Il est donc recommandé d’actualiser les statuts.

91- La modification des statuts

L’association modifie ses statuts en se conformant à ses dispositions statutaires. Cette modification est soumise en général à l’accord de l’assemblée générale réunie de façon extraordinaire. La nouvelle rédaction des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive.

La publication au journal officiel de la modification ne concerne que des modifications portant sur le titre, le siège social ou l’objet. Cette publication (31 € 2011) n’est plus obligatoire et est laissée à l’appréciation de l’association. Toutefois, il est conseillé de la demander pour mettre à jour l’association vis-à-vis des tiers (financeurs, banques, poste...).

92- Les changements d’administrateur (trices)

- Généralement, les statuts fixent les modalités de remplacement des membres chargé(e)s de son administration. L’assemblée générale ordinaire élit ces membres. Les modifications doivent être déclarées en Préfecture ou sous-préfecture dans un délai de trois mois, et auprès des différents interlocuteurs de l’association. Les tiers doivent avoir la possibilité de vérifier que la personne physique qui la représente est effectivement mandatée.

- Le défaut de déclaration modificative n'entraîne pas la « nullité des délibérations ayant adopté les modifications », si l'association « peut faire valoir que les tiers sont informés du changement de dirigeants ».

- De plus, les « personnes tenues de procéder à la déclaration modificative sont les nouveaux dirigeants ». Aussi, les dirigeant(e)s venant d'être élu(e)s et/ou celles et ceux restés en place (et non celles et ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions) ont le devoir de procéder à ces formalités ou de veiller à leur exécution.

- Le compte-rendu de l'assemblée générale, consignant les résultats de l'élection des nouvelles et nouveaux dirigeant(e)s, fait preuve de ce changement. De même, le registre spécial de l'association (dans lequel les changements de dirigeant(e)s doivent être mentionnés) peut attester des modifications survenues.

10- Dissolution d’une association

La vie d’une association peut prendre fin de diverses manières.

101- La dissolution volontaire

- C’est, de loin, la procédure la plus courante. Une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérent(e)s, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est généralement prononcée en assemblée générale extraordinaire.

- Il est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. Il est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.

- Il est souhaitable que les statuts traitent de la destination des biens de l'association à sa dissolution (dons au profit d'une association à but humanitaire ou à une association locale ayant le même objet, par exemple).

102- La dissolution statutaire ou de plein droit

- Lorsque le but statutaire de l’association a été atteint, ou lorsque l’association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts.

- Les membres peuvent néanmoins éviter cette dissolution en décidant avant l'arrivée du terme de continuer : il est conseillé de procéder à une modification statutaire concernant la durée de l'association.

103- La dissolution judiciaire

- Elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.

- La loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales permet également cette procédure.

104- La dissolution administrative

L’administration est habilitée à dissoudre des associations par décret en conseil des ministres, lorsque les activités poursuivies par l’association sont contraires aux lois de la République.

105- La mise en sommeil

La mise en sommeil de l'association est également possible.. Elle n'est soumise à aucune contrainte particulière. Néanmoins, il semble cohérent de décider de cette mise en sommeil lors d’une AG extraordinaire avec les adhérent(e)s restant(e)s. Il est recommandé de résilier les abonnements, d’avertir les tiers comme la banque, l’assurance, les partenaires éventuels et la préfecture.

106- La dissolution

Lorsque l’activité s’arrête, il est recommandé de déclarer la dissolution de l’association.

- La législation n’impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il est préférable d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui fait le nécessaire pour la publication au Journal officiel. Cette publication est gratuite.

- Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée. A défaut de règles écrites dans les statuts, l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire décide la dissolution et la liquidation des biens.

107- La liquidation

- Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association.

- L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérent(e)s, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. En aucun cas les adhérent(e)s ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter le tribunal compétent la désignation d’un curateur pour conduire la liquidation.

11- Fusion, scission, absorption

111- La scission

- Il y a scission d’une association lorsqu’il y a plusieurs membres démissionnaires qui constituent une autre association. L’association n’est pas dissoute à moins qu’un vote de l’assemblée générale ne prononce la dissolution. Si les partant(e)s détiennent des biens appartenant à l’association, ils doivent les lui restituer.

- Par ailleurs une section d’association voulant prendre son indépendance est obligée de repartir à zéro en créant une nouvelle association. Les biens constitués par la section restent la propriété de l’association mère, sauf si l’association mère décide (en assemblée générale extraordinaire) de transférer le patrimoine à la nouvelle association.

112- La fusion

Deux associations qui veulent mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. L’opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes. Les formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d’association. La donation des biens peut se faire au profit de l’association nouvellement créée.

113- L’absorption

L’absorption d’association est une technique qui vise le même but que la fusion, mais c’est une des deux qui va absorber l’autre. L’association absorbée est dissoute.

Dans tous les cas, ces modifications devront être décidées en assemblée générale extraordinaire par les associations concernées.

12- Les différents regroupements d’associations.

Les définitions proposées ci-dessous ne sont pas des terminologies juridiques. Ce sont des définitions issues d’une utilisation généralement admise, fruit d’un usage. Dans tous les cas de figure, il s’agit de regroupements. Il en existe une grande variété à l'instar des regroupements sportifs comme les OMS.

121- L’union

C’est le terme générique utilisé dans le décret d’application de la loi 1901 pour désigner le regroupement d’associations. L’union d’associations est une association, qui se déclare et fonctionne comme telle.

122- La fédération

- C’est une association loi 1901, comme n’importe quelle autre association. Son objet est surtout de regrouper des personnes morales (associations principalement) qui ont toutes un objet proche ou qui œuvrent dans le même sens. Le terme de fédération est utilisé dans certaines lois, et les fédérations obéissent généralement à des règles. Elles peuvent être reconnues d’utilité publique.

- Chaque association peut s’affilier librement à une fédération, et de même, s’en retirer. Parallèlement, chaque fédération peut admettre des adhérents, en refuser d’autres ou en exclure.

- Dans certains cas, l’affiliation à une fédération peut s’avérer obligatoire pour pratiquer pleinement l’activité (par exemple, en sport, il faut être affilié à la fédération de la discipline que l’on pratique pour pouvoir participer aux compétitions sportives officielles). Le regroupement de fédérations s’appelle la confédération.

123- Le collectif

Il naît de la rencontre d’associations qui n’ont pas nécessairement un objet proche, mais qui ont en commun, ponctuellement ou non, des intérêts convergents, une lutte en commun, un objet précis à défendre. Le collectif est souvent une association non déclarée, ce qui permet à chaque association composante de garder son indépendance. Le collectif peut organiser une action sous son nom.

124- La coordination

- Proche du collectif par son existence issue d’un problème ponctuel ou thématique, la coordination peut simplement coordonner les actions des associations composantes sans organiser elle-même l’action.

- D’autres termes sont utilisés pour désigner des regroupements plus ou moins informels : réseau, conférence permanente, forum...

125- Le groupement d’employeurs associatifs

Un groupement d’employeurs associatif est une association loi 1901 à but non lucratif constituée d’association employeurs. Il a pour but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail. Ce statut peut permettre de répondre aux problématiques que posent certaines activités associatives : morcellement des temps de travail, surcharge administrative etc.

13- Agrément

131- L’agrément est un acte unilatéral de l’administration. Il est fixé par la loi et confère, selon les cas, certains avantages 

- label de qualité ;

- possibilité de demander des subventions ;

- exonérations fiscales et/ou abattement de charges sociales ;

- possibilité d’exercer certaines activités.

132- L’agrément n’a pas été prévu par la loi de 1901. Mais certaines administrations ont besoin de repérer les associations qui agissent dans leur champ d’intervention et qui peuvent être des partenaires éventuels.

133- Pour l’association, avoir l’agrément permet d’être reconnue dans son activité et dans son fonctionnement, d’obtenir une autorisation, certains agréments étant obligatoires pour exercer l’activité, ou tout simplement de jouir d’une reconnaissance auprès du public.

134- L’agrément s’obtient suite à une demande et à une procédure dont les modalités sont fixées par l’administration qui le délivre. L’administration peut aussi retirer l’agrément à une association qui ne remplit plus les conditions.

Les principaux agréments pour les associations s’obtiennent des ministères chargés de l’agriculture (foyers ruraux), de l’intérieur (secourisme, financement politique), de la consommation, des sports, de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche, du logement, des affaires sociales, du tourisme, de l’environnement, de l’emploi (associations de services aux personnes, associations intermédiaires).

135- Au 31.12.2010, il existe deux agréments délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports :

- L’agrément «jeunesse éducation populaire».

- L’agrément «sport».

Pour être agréée « jeunesse éducation populaire », l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d'existence.

L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (vous trouverez entre parenthèses et en italique des exemples de formulation) :

- La liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres").

- Le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination").

- Le fonctionnement démocratique de l'association (NB : ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association).

- La transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables. l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice).

- L'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").

136- L’agrément et l’habilitation

Les termes d’agrément et d’habilitation recouvrent sensiblement les mêmes choses.

- Chaque administration a donné à chacun de ces mots un sens propre, mais il n’en ressort aucune unité pour pouvoir définir rigoureusement d’un côté l’agrément et de l’autre l’habilitation.

- Dans les deux cas, ce sont des actes unilatéraux, c’est-à-dire que c’est l’administration seule qui décide d’attribuer, de refuser, de retirer l’agrément ou l’habilitation, a contrario de la convention qui est un accord entre les parties.

- L’agrément et l’habilitation donnent des droits, mais les associations qui veulent en bénéficier doivent prouver qu’elles répondent aux normes fixées par l’administration qui les délivre.

- D’après certains juristes, l’habilitation viserait l’ensemble de la structure, alors que l’agrément viserait l’activité. Mais cela ne se vérifie pas dans tous les ministères. Il importe donc de se renseigner dans le service concerné pour se faire préciser la portée de l’agrément ou de l’habilitation demandée.

137- La convention d’objectifs

- L’usage des conventions se généralise. Il permet, entre une association et une collectivité ou un service de l’État, de répartir les tâches et les responsabilités, de fixer les engagements réciproques. Par exemple, une convention d’utilisation de locaux prêtés par la mairie à une association indique les modalités d’utilisation du local et la couverture des risques.

- La convention d’objectif est un acte multilatéral. Elle formalise un engagement réciproque après négociation entre les parties sur un objectif. Elle garantit à l’association un financement et/ou des moyens nécessaires à la réalisation du projet, ce qui permet d’envisager une activité pluriannuelle. Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois aux parties qui les ont faites (Art. 1134 du Code civil).

- Plus globalement, la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux liens de contractualisation entre l’État et les associations définit les modalités d’une forme particulière de conventionnement : elle précise la durée, les obligations comptables et les conditions d’évaluation du projet. Elle vise à éclaircir les relations entre associations et pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation européenne.