La carte du combattant au titre des OPEX

Le droit à la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) résulte de la loi du 4 janvier 1993

Qui en sont bénéficiaires ?

Les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France

L’arrêté interministériel du 12 janvier 1994, modifié et complété régulièrement fixe les territoires et les périodes à prendre en considération.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

– soit 90 jours en unité combattante,* 

– soit neuf actions de feu ou de combat de l’unité ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre ou missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles de l’aéronautique navale,* 

– soit 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air, des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions navales individuelles de la marine. 

*des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense (SHD) à partir des journaux de marches et opérations (JMO) des unités engagées qui, pour les opérations et dans les périodes retenues par le premier arrêté, définissent les unités qualifiées de combattantes et procèdent à des relevés d’action de feu ou de combat.

Comment obtenir la carte du combattant ?

– Demande à déposer à:

                     Office national des anciens combattants et victimes de guerre

                     Service départemental des Côtes d’Armor

                    4, rue Nicolas Copernic

                    22950 TREGUEUX

Pour obtenir l’imprimé de demande de carte du combattant cliquez sur le lien ci-dessous :

                Obtenir la carte du combattant OPEX 

– Transmission après instruction du dossier au département reconnaissance et réparation pour avis de la commission nationale de la carte du combattant ;